Conditions générales de vente.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de services proposés par ClariGuard, Tony Wauters (« ClariGuard », « nous ») aux consommateurs (« le client », « vous ») via le site www.clariguard.fr.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Une case à cocher dédiée recueille votre accord avant le paiement. Les CGV prévalent sur tout autre document.

2. Identité du prestataire

ClariGuard, Tony Wauters : Entreprise individuelle au régime réel BNC.
Représentant : Tony Wauters.
Siège / domiciliation : 18 rue Froideterre, 31200 Toulouse, France.
SIREN : 918 765 785.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Email : contact@clariguard.fr · Téléphone : +33 6 26 04 82 02.

3. Services proposés

ClariGuard propose deux services destinés aux particuliers :

Le Nettoyage : prestation à paiement unique. Elle comprend :

• l'identification des fuites de données connues concernant l'adresse email que vous nous communiquez ;
• la préparation des demandes d'effacement ou de retrait (RGPD, art. 17) auprès des organismes concernés, prêtes à être adressées en un clic (avec votre validation) ;
• l'accompagnement à la sécurisation des accès exposés ;
• la remise d'un rapport synthétique des démarches effectuées.

Le Bouclier : abonnement mensuel. Il comprend :

• la surveillance continue de votre adresse email dans les bases de fuites de données connues ;
• une alerte dès qu'une nouvelle exposition vous concernant est détectée ;
• le traitement des nouvelles fuites détectées, inclus pendant toute la durée de l'abonnement ;
• le Nettoyage initial offert à la souscription.

Ces services constituent une obligation de moyens : ClariGuard met en œuvre toute la diligence et les compétences nécessaires, sans pouvoir garantir un résultat qui dépend de tiers (voir article 12).

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix ne sont pas majorés de TVA.

• Le Nettoyage : 49 € en paiement unique.
• Le Bouclier : 5,90 € par mois, facturés mensuellement par avance.

ClariGuard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande. Pour l'abonnement Bouclier, toute évolution de prix vous est notifiée au moins un mois à l'avance et vous laisse libre de résilier.

5. Commande et paiement

La commande s'effectue en ligne sur www.clariguard.fr. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, via une page de paiement sécurisée (norme PCI-DSS). ClariGuard n'a jamais accès à vos données bancaires et ne les conserve pas.

Le contrat est conclu lors de la confirmation du paiement. Un email de confirmation vous est adressé. Pour l'abonnement Bouclier, vous autorisez les prélèvements mensuels successifs jusqu'à résiliation.

6. Exécution des prestations

Le Nettoyage débute, sauf demande d'exécution immédiate de votre part (voir article 7), à l'expiration du délai de rétractation, et au plus tard sous quelques jours ouvrés après confirmation du paiement.

Le Bouclier : la surveillance est activée dès la confirmation du paiement ; un premier scan de référence est réalisé peu après la souscription.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par email à contact@clariguard.fr), ou utilisez le formulaire type figurant en annexe. Nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après en avoir été informés.

Exception (exécution immédiate). Si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, et que vous renoncez expressément à ce droit (case à cocher au moment de la commande pour le Nettoyage) : conformément à l'article L. 221-28, 1° du Code de la consommation, vous perdez votre droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Si elle n'est que partiellement exécutée au moment où vous vous rétractez, vous restez redevable du montant correspondant au service déjà fourni (art. L. 221-25).

8. Abonnement « Bouclier » : durée et résiliation

L'abonnement Bouclier est conclu pour une durée d'un mois, reconductible tacitement par périodes successives d'un mois.

Vous pouvez le résilier à tout moment, sans frais ni motif, par email à contact@clariguard.fr. Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation, un moyen de résiliation en ligne est mis à votre disposition. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; les périodes déjà entamées ne sont pas remboursées (sous réserve du droit de rétractation de l'article 7). La surveillance cesse à l'échéance.

9. Garantie « no fix, no fee »

Pour le Nettoyage : si, après analyse, aucune démarche utile ne peut être engagée pour vous (aucune fuite traitable identifiée, aucune demande d'effacement légitime à adresser), la prestation vous est intégralement remboursée. Cette garantie porte sur les démarches que nous pouvons entreprendre ; elle ne garantit pas la suite que les tiers donneront à ces démarches (voir article 12).

10. Mandat, exercice de vos droits RGPD

En souscrivant à un service, vous donnez mandat exprès à ClariGuard pour exercer en votre nom et pour votre compte vos droits prévus par le RGPD, notamment le droit à l'effacement (art. 17) et le droit d'opposition (art. 21), auprès des tiers ayant traité vos données.

• Vous restez seul titulaire de vos droits ; ClariGuard agit uniquement dans votre intérêt et selon vos instructions.
• Le mandat ne porte que sur la ou les adresses et données que vous nous communiquez et qui vous concernent.
• Vous déclarez agir pour vos propres données, et non pour celles d'un tiers.
• Ce mandat est révocable à tout moment par email, sans frais.

11. Obligations du client

Vous vous engagez à :

• fournir une adresse email exacte et dont vous êtes titulaire ;
• n'utiliser le service que pour vos propres données personnelles ;
• nous communiquer les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation ;
• ne pas détourner le service de sa finalité.

12. Responsabilité

ClariGuard est tenu à une obligation de moyens. Nous ne garantissons pas que les organismes tiers donneront suite aux demandes d'effacement : ils disposent d'un délai légal (en principe un mois, art. 12 RGPD) et peuvent, dans certains cas prévus par la loi, refuser légitimement. ClariGuard ne saurait être tenu responsable des décisions, délais ou refus de ces tiers, ni de l'impossibilité technique de garantir une suppression exhaustive de données déjà diffusées.

La responsabilité de ClariGuard, en cas de manquement qui lui serait imputable, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation concernée.

13. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du service, ClariGuard agit en qualité de responsable de traitement. Les modalités de traitement (finalités, durées de conservation, droits) sont décrites dans notre politique de confidentialité. Vos données ne sont utilisées que pour exécuter la prestation et ne sont jamais revendues.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, contactez-nous d'abord à contact@clariguard.fr ; nous nous efforçons de trouver une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, en vue de la résolution amiable d'un litige, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Nous vous invitons toutefois à nous contacter directement au préalable à l'adresse ci-dessus : chaque réclamation est traitée avec attention, dans une recherche systématique de solution amiable.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par la loi.

16. Annexe, Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, dans les conditions de l'article 7.)